LEI System

Conditions générales

1. Partie contractante

LEI System OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, est la partie contractante fournissant les services sous la marque LEI System. Dans les cas où aucune filiale locale de LEI System n'existe dans le pays de résidence du client, LEI System OÜ (numéro LEI 984500908J38713A7650) agira en tant qu'entité juridique par défaut. LEI System agit en tant qu'agent d'enregistrement LEI et coopère avec l'unité opérationnelle locale (LOU) officiellement accréditée, Ubisecure Oy (exerçant sous le nom de RapidLEI), dont le LEI est : 529900T8BM49AURSDO55.

2. Demande et gestion des LEI

2.1. Le client peut soumettre une demande pour obtenir, renouveler ou transférer un Legal Entity Identifier en remplissant le formulaire en ligne correspondant et en effectuant le paiement au moyen d'un mode accepté, tel que carte bancaire ou PayPal.

2.2. En soumettant sa demande, le client reconnaît et accepte les présentes Conditions Générales et confirme l'exactitude de toutes les données fournies. Le demandeur certifie être autorisé à agir au nom de l'entité juridique concernée. Certaines coordonnées peuvent être communiquées à la LOU afin de faciliter la validation.

2.3. Le client autorise LEI System à accepter, en son nom, les conditions générales de la LOU (par exemple celles de RapidLEI). Tous les accords des LOU reposent sur les directives du GLEIF et sont substantiellement similaires. Les conditions de service de RapidLEI sont par exemple disponibles à l'adresse https://rapidlei.com/documents/global-lei-system-terms/.

2.4. LEI System est habilité à agir au nom de l'entité juridique du client pour toute question relative au LEI, y compris son émission, son renouvellement annuel et son transfert.

2.5. Lorsqu'un LEI est transféré d'un autre fournisseur vers LEI System, un changement de LOU peut être nécessaire. Ce transfert doit avoir lieu avant ou simultanément au renouvellement.

2.6. Les LEI gérés par LEI System peuvent être renouvelés jusqu'à 60 jours avant leur date d'expiration. En cas de renouvellement anticipé suite à un transfert depuis un autre prestataire, la période de validité peut être réduite.

2.7. Le traitement débute dès réception de la demande et du paiement.

2.8. LEI System peut demander des documents justifiant l'autorité du demandeur, notamment, mais sans s'y limiter, une procuration.

2.8.1. Les autorisations doivent être signées exclusivement par les personnes officiellement habilitées à représenter l'entité juridique. Toute usurpation ou fausse déclaration relative au pouvoir de signature est strictement interdite.

2.8.2. Avant l'émission ou le renouvellement d'un LEI, LEI System, en coopération avec la LOU, soumet une demande de vérification des données auprès du registre officiel de la juridiction concernée, tel que reconnu par le GLEIF. Les données obtenues sont transmises au client pour examen et confirmation.

2.8.3. Le client a le droit de confirmer ou de rejeter les données récupérées auprès du registre. En cas de rejet, il doit fournir une justification et mettre ses données en conformité avec le registre officiel de la juridiction concernée avant que le LEI puisse être émis ou renouvelé.

2.8.4. Lorsque les données récupérées auprès du registre correspondent aux données soumises par le client dans sa demande, LEI System peut, à sa seule discrétion, confirmer les données au nom du client. LEI System n'est nullement tenu de le faire.

2.9. Des documents supplémentaires peuvent être demandés à des fins de vérification, notamment :

2.10. Si l'entité est détenue ou contrôlée par une société mère établissant des états financiers consolidés, les données de niveau 2 (données de la société mère) doivent être fournies. Si cette déclaration n'est pas possible, une justification valable doit être apportée.

2.10.1. LEI System peut demander des documents confirmant le statut de consolidation.

2.11. Les succursales internationales doivent fournir le LEI de leur siège social, qui doit être actif (statut ÉMIS).

2.12. Les entités classées comme fonds d'investissement ou fonds parapluies peuvent être invitées à communiquer leurs relations de fonds, notamment le gestionnaire de fonds, la structure parapluie et/ou les relations maître-nourricier.

2.12.1. Des documents justificatifs concernant ces relations peuvent être demandés.

2.12.2. Le LEI de chaque entité liée mentionnée doit être fourni.

2.13. La plupart des enregistrements LEI sont réalisés en 1 à 3 heures. Toutefois, les demandes impliquant des relations avec une société mère ou un fonds peuvent nécessiter jusqu'à 48 heures. Les renouvellements et transferts de LEI peuvent prendre jusqu'à 7 jours. Des données incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner des retards.

2.14. Une fois la demande traitée avec succès, une confirmation et une facture seront envoyées à l'adresse e-mail fournie lors du paiement.

2.15. Les demandes deviennent contraignantes et irrévocables dès leur soumission et leur paiement. Cela s'applique aussi bien aux enregistrements initiaux qu'aux renouvellements, y compris les transferts.

2.16. Si le client ne fournit pas les documents requis, LEI System et sa LOU partenaire peuvent procéder en utilisant les informations publiquement disponibles. Les LEI ne pouvant être traités faute de données ne seront pas remboursés, et aucune responsabilité ne sera assumée pour les conséquences en résultant.

2.17. Une fois émis, le LEI et les données de référence associées deviennent accessibles au public sur les sites du GLEIF et de LEI System. Les LEI sont permanents et ne peuvent être ni réattribués ni supprimés.

2.18. LEI System informera le client par e-mail 60 jours avant la date de renouvellement prévue.

3. Contrats pluriannuels et renouvellements automatiques

3.1. Les clients peuvent choisir de prépayer leurs renouvellements de LEI pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.

3.2. Malgré un prépaiement pluriannuel, les données du LEI seront toujours mises à jour chaque année conformément aux exigences du GLEIF. La "prochaine date de renouvellement" officielle est basée sur un cycle de 365 jours à compter du dernier renouvellement confirmé.

3.3. Si un LEI couvert par un contrat pluriannuel est transféré vers un autre prestataire, le contrat avec LEI System est considéré comme résilié, et aucun remboursement ne sera effectué.

3.4. Les clients peuvent activer le renouvellement automatique. Une notification préalable sera envoyée à l'adresse e-mail enregistrée 60 jours avant la date d'expiration. Le client dispose de cinq jours calendaires à compter de la réception de la notification pour annuler ou modifier ses informations. En l'absence d'annulation, le paiement sera traité selon le mode de paiement initialement fourni. Une fois le renouvellement engagé, il ne peut être annulé.

3.5. LEI System se réserve le droit de mettre à jour les données de référence à partir des sources des registres officiels.

3.5.1. Si les registres officiels ne sont pas accessibles, les données de référence existantes peuvent être utilisées pour le renouvellement.

3.5.2. En cas d'échec de la vérification, les relations avec une société mère ou un fonds peuvent être signalées comme non publiques.

3.5.3. Les clients sont responsables d'informer LEI System de tout changement non détecté par les registres.

3.5.4. LEI System peut demander des documents justificatifs supplémentaires, notamment des états financiers actualisés, de nouvelles lettres d'autorisation ou des déclarations d'exception.

3.5.5. Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai de 60 jours, le LEI pourrait ne pas être renouvelé et le contrat de service pourrait être résilié.

4. Certificat LEI et badges

4.1. LEI System propose les produits d'identité numérique suivants, pouvant être ajoutés à la commande lors du paiement ou demandés ultérieurement depuis la page des détails de la commande LEI :

4.2. Tous les produits mentionnés ci-dessus sont livrés sous format numérique. LEI System n'envoie pas de certificats physiques par courrier postal.

5. Frais de service et fiscalité

5.1. Les tarifs des services liés au LEI, y compris l'enregistrement, le renouvellement et le transfert, sont publiés sur le site de LEI System et incluent les majorations applicables du GLEIF. Les frais pour commander un nouveau LEI, transférer un LEI ou renouveler un LEI figurent sur nos pages tarifaires.

5.2. Application de la TVA :

5.3. Les renouvellements automatiques seront facturés selon les tarifs en vigueur publiés au moment du traitement.

6. Remboursements et annulations

6.1. Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@leisystem.com et seront examinées sous 7 jours ouvrables.

6.2. Les remboursements approuvés sont traités via le mode de paiement d'origine et peuvent prendre jusqu'à 30 jours pour apparaître sur le compte bancaire du client, selon le prestataire de paiement et l'établissement bancaire.

6.3. Dès la soumission d'une commande, des processus automatisés et des travaux de traitement sont immédiatement lancés. L'enregistrement, le renouvellement et le transfert d'un LEI impliquent le travail de plusieurs organisations et spécialistes, comprenant la collecte, la vérification, la validation et le traitement des données en coopération avec la LOU accréditée (RapidLEI). Le traitement d'une annulation et d'un remboursement nécessite également un travail administratif distinct, comprenant des écritures comptables et l'émission de notes de crédit. Par conséquent, des frais de traitement de 40 € s'appliquent à tous les remboursements et sont déduits du montant remboursé au client.

6.3.1. Les frais de traitement de 40 € s'appliquent également lorsqu'un LEI ne peut être émis, renouvelé ou transféré en raison de circonstances liées au demandeur ou à l'entité juridique. Cela inclut, sans s'y limiter, les situations où l'entité juridique n'est pas enregistrée dans un registre national officiel reconnu par le GLEIF pour l'émission de LEI, où son enregistrement, son statut juridique ou sa licence ne peuvent être vérifiés via ce registre ou l'autorité nationale compétente concernée, ou lorsque l'entité juridique ne remplit pas autrement les conditions applicables à l'émission d'un LEI.

Les frais de traitement s'appliquent également lorsque le client a fourni les informations et documents demandés, mais que ceux-ci sont insuffisants ou ne peuvent être acceptés aux fins de vérification et de validation du LEI. Ces frais couvrent le travail administratif, de vérification, de validation et lié à la LOU déjà effectué avant qu'il ne soit établi que le LEI ne peut être émis, renouvelé ou transféré.

6.3.2. Pour les demandes de LEI dans certaines juridictions, la LOU (Local Operating Unit) peut appliquer des majorations juridictionnelles supplémentaires afin de couvrir les frais obligatoires de registre ou de récupération de données facturés par les autorités locales. Le cas échéant, ces majorations sont affichées lors du paiement, avant validation. Elles sont répercutées au client à prix coûtant et ne sont pas remboursables une fois le processus de registre ou de récupération de données engagé, que le LEI soit finalement émis ou non.

6.4. Aucun remboursement n'est possible dans les cas suivants :

6.5. Toute gestion des remboursements et annulations est soumise au cadre de gouvernance des agents d'enregistrement du GLEIF applicable, ainsi qu'à toute exigence obligatoire relative au processus d'émission, de renouvellement ou de transfert du LEI.

7. Services tiers et partenaires marketing

7.1. LEI System peut externaliser certains services d'assistance auprès de prestataires tiers spécialisés. Cela peut inclure :

7.2. Ces prestataires peuvent accéder aux données clients strictement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services, dans le cadre d'accords de confidentialité et de protection des données.

7.3. Les données de contact (nom de l'entreprise, représentant, e-mail, etc.) peuvent être partagées avec certains partenaires marketing proposant des services pertinents pour le client.

7.4. Les prestataires tiers peuvent contacter directement les clients au sujet de leurs services, dans la mesure où cela est lié aux activités de LEI System.

7.5. Tous les engagements avec des tiers sont soumis à des normes de confidentialité égales ou supérieures à celles établies par LEI System.

7.6. En utilisant les services de LEI System, le client consent aux dispositions ci-dessus.

8. Juridiction compétente et dispositions finales

8.1. Le client demeure seul responsable de toutes les actions et obligations liées au LEI de son entité juridique.

8.2. LEI System n'assume aucune responsabilité pour les conséquences financières ou réglementaires résultant de retards ou d'échecs dans le traitement du LEI.

8.3. Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour sans préavis. La version la plus récente est toujours disponible sur leisystem.com.

8.4. Le présent contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, y compris les litiges ou réclamations non contractuels, sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Estonie. Les tribunaux de la République d'Estonie ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation de cette nature.